Que de soit dans le cadre d’une construction neuve ou dans la rénovation de gros œuvres, il se peut qu’il y ait des vices ou des malfaçons sur le bâtiment. C’est là qu’intervient la garantie décennale
Quels sont les travaux qui sont couverts par l’assurance décennale ?
La construction d’une piscine enterrée parfaitement couverte par l’assurance décennale. Vous êtes donc tout à fait en droit de le réclamer à votre prestataire. Et dans le cas où vous l’ignorez encore les caractéristiques de cette garantie sont sur Assurance Pro Magazine. Mais dans quelles circonstances pouvez-vous y faire appel ? Ce sont les articles 1792 du Code civil et L241-1 du Code des Assurances qui les définissent.
Tous les travaux se portant sur les fondations sont concernés pour ne citer que les murs de clôture, la véranda, la pergola, ou encore la terrasse. Mais aussi l’installation de votre réseau d’électricité, d’eau et de gaz. Il en est de même pour les équipements indissociables des ouvrages comme la canalisation et le système de chauffage central par exemple.
Comment bénéficier de cette garantie ?
Ainsi, avant de vous engager dans les démarches administratives, assurez-vous avant toute chose que les dommages constatés sur votre appartement ou sur votre maison peuvent-être pris en charge cette couverture. Pour cause, certains travaux ne sont couverts que par la garantie biennale ou du parfait achèvement. D’autre part, comme la décennale n’est valable que pour une durée de dix années.
Une fois ce délai passé, vous ne pouvez malheureusement plus en bénéficier. Vous remplissez toutes les conditions ? Vous devez sans plus attendre en informer la compagnie d’assurance par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec comme pièce jointe l’attestation de l’assurance décennale du professionnel.
