La garantie décennale est une assurance obligatoire pour toute entreprise intervenant dans le cadre d’un chantier de construction.
Rappel de l’obligation de garantie décennale
La garantie décennale instaurée en 1978 par la loi Spinetta précise qu’un constructeur doit obligatoirement être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale. La garantie décennale est tout simplement une couverture permettant de couvrir les réparations liées à des dommages pouvant affecter la solidité d’un édifice ou entraîner une impossibilité d’utiliser normalement ce dernier. Ainsi, tous les travaux étant liés aux gros ouvrages ou au menu ouvrage vont devoir respecter l’obligation de garantie décennale, cela est donc valable pour tous les professionnels qui vont intervenir sur le chantier. Maçon, charpentier, couvreur, électriciens, plombiers, carreleur, plaquiste et bien d’autres encore, tous vont devoir souscrire un contrat de garantie décennale à partir du moment où ils ont un contrat de louage avec le maître d’ouvrage.
Décennale et sous-traitance : pas d’obligation
Si ces derniers interviennent dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, c’est l’entreprise qui sous-traite qui devra remplir cette obligation comme l’explique expertdecennale.com. Le sous-traitant ne sera pas soumis à une obligation de garantie décennale mais l’entreprise qui sous-traite pourra exiger de sa part de présenter une attestation d’assurance. Il faut donc bien prendre en compte la législation qui impose la garantie mais aussi la pratique où bon nombre d’entreprises vont exiger cette assurance. C’est donc l’entreprise qui doit payer la garantie décennale, c’est-à-dire la cotisation. Cette assurance a une validité de 10 ans après réception des travaux.
