Le droit de propriété a 3 composantes essentielles, à savoir : l’usus, le fructus et l’abusus. Ce dernier élément est celui qui permet à un propriétaire de disposer de son bien librement tant que l’usage qu’il en fait n’aille pas à l’encontre des lois et règlements en vigueur. Ce droit est fortement protégé en France dans le sens où il est considéré comme sacré et inviolable. Une exception vient déroger à ce principe d’inviolabilité : l’expropriation, qui fait suite à une décision gracieuse de l’Administration. Il consiste à retirer à un ou plusieurs propriétaires leur propriété, moyennant une indemnisation juste et préalable.
Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
Principalement, le projet d’expropriation doit être motivé par les nécessités impérieuses et actuelles de l’intérêt public : il a pour objectif principal de constituer une source de développement, et de servir les intérêts du contribuable sur le long terme. Il semble également important à L’édito de l’immobilier de préciser qu’il existe d’autres cas exigeant l’administration à procéder à une expropriation : l’état de dégradation avancée ou d’insalubrité de l’immeuble, ainsi que des raisons de sécurité publique s’il menace de s’effondrer sur la voie publique. Dans ces cas, la procédure sera enclenchée soit par le Maire soit par le Préfet. Il devra donc faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique officielle. Ensuite, la propriété sera cédée soit en exécution d’un arrêté de cessibilité, soit par un accord amiable entre l’administration et l’exproprié. Mais avant de quitter les lieux, l’exproprié est en droit de réclamer l’indemnité qui lui est due, et en cas de difficulté sur sa fixation le juge administratif sera seul compétent pour statuer sur l’affaire.
