L’absence de garantie décennale avant l’ouverture d’un chantier peut entraîner des sanctions à l’encontre du professionnel concerné. Celui-ci peut encourir des peines d’emprisonnement et d’amende en fonction de la situation.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Dans l’objectif de protéger le consommateur, la loi oblige le professionnel du bâtiment à souscrire une assurance décennale. Ce produit d’assurance comprend plusieurs garanties selon les offres proposées par l’assureur. L’assuré peut bénéficier d’une prise en charge si les dommages mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou affectent ses éléments constitutifs. Les dommages ne peuvent pas forcément être visibles à la réception des travaux. En cas de préjudice, le consommateur doit faire appel à un professionnel pour diagnostiquer ses causes et déterminer si les dommages peuvent être couverts ou non par une garantie décennale. D’autres détails sont disponibles sur le site La Décennale.
Les sanctions en cas d’absence d’assurance
La non-souscription d’assurance décennale est punie par la loi. En effet, si le professionnel du bâtiment ne répond pas à son obligation d’assurance, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois. En ce qui concerne la sanction civile, le constructeur risquera de payer jusqu’à 75 000 euros d’amende. Il a l’obligation de répondre aux exigences de ses clients si ceux-ci demandent des preuves de la souscription d’assurance décennale. Après la constatation des dommages, le propriétaire a la possibilité de mettre en œuvre des procédures à l’amiable. Si le constructeur refuse de faire face à ses responsabilités et de corriger ses erreurs, la victime peut saisir le tribunal compétent.
