Présentant des risques importants, le métier du bâtiment est strictement encadré par la loi. Pour ce faire, des garanties doivent être souscrites obligatoirement par ces professionnels. La garantie de parfait achèvement ou GPA est l’une de ces couvertures que l’artisan se doit de proposer à son client.
La garantie de parfait achèvement : une souscription obligatoire
Sur une période d’un an à compter de la réception des travaux, la GPA est opérationnelle. Catégorisé comme étant « d’ordre public », toute clause du contrat d’édification qui le limite ou l’exclut s’avère être entachée de nullité.
Faisant partie des garanties obligatoires que le professionnel doit souscrire, la garantie de parfait achèvement prend effet dès qu’il y a apparition de désordres après les travaux de construction. Il est considéré au même rang que la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
GPA : dans quel cas est-elle mise en œuvre ?
Selon le site spécialisé en assurance, Certif’Assurance, la GPA est mise en œuvre au moment où le client signale un dommage lors de la réception des travaux au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite révélés postérieurement. Résultant de malfaçons ou de travaux non exécutés selon la commande, l’artisan sera à même de commencer les travaux dans les plus brefs délais. Ces derniers doivent être fixés à l’amiable entre le professionnel et son client.
Si les deux parties n’arrivent pas à procéder à une entente mutuelle, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Dans le cas de la constatation d’un défaut important, un refus de signature du procès-verbal de réception de la part du maitre d’ouvrage peut se faire. Dans cette optique, une mise en demeure à l’égard du constructeur pour une réparation doit être opérée.
