Le professionnel du bâtiment chargé de rénover votre appartement ou construire votre maison doit disposer d’une assurance décennale. Cette garantie vous protège contre les vices de construction qui affectent votre bien immobilier pendant une dizaine d’années. Cependant, son application est soumise à quelques conditions. Les détails.
Qui doit souscrire l’assurance décennale ?
Le Code civil impose l’obligation d’assurance à tous les constructeurs professionnels. Que les travaux se portent sur des constructions neuves ou existantes, ces derniers doivent vous présenter son attestation de garantie. Ils comprennent, entre autres, l’architecte, l’entrepreneur en bâtiment et les techniciens. Les promoteurs immobiliers s’ajoutent également à cette liste. Notez que les autoentrepreneurs sont également concernés par cette obligation. Constru’Perf livre un document illustrant ce cas. Ce site affirme qu’en dehors des sous-traitants, le statut du professionnel ne change en rien l’application de ce dispositif légal.
Quels sont les effets d’un contrat d’assurance décennale ?
La garantie issue de l’assurance décennale dure pendant 10 ans et prend effet à partir de la réception des travaux. Elle vous permet de bénéficier d’une meilleure prise en charge en cas de sinistre. Cependant, pour qu’elle soit applicable, les dommages doivent figurer dans la liste des garanties. Les dommages couverts par la garantie décennale sont multiples, à savoir l’effondrement des murs, l’affaissement du sol, les dégâts des eaux… Ils peuvent également inclure les équipements intégrés à l’ouvrage, c’est-à-dire, les installations électriques, les canalisations, etc. Cependant, pour être valables, ces dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le dévier de sa destination.
