En principe, la garantie décennale se renouvelle automatiquement à chaque date d’échéance. Effectivement, c’est le mécanisme de la tacite reconduction instaurée par la loi. Pour les professionnels et les particuliers, les modalités ne sont pas les mêmes pour sa résiliation. Voici les informations y afférant.
Qui peut résilier une assurance décennale ?
En tant que professionnel, vous ne pouvez pas rompre le contrat. La raison est simple : la loi Hamon et Châtel ne concernent que les particuliers. Il est impossible pour vous d’en faire référence pour résilier l’accord. Pour les particuliers, si l’entreprise cesse son activité, ou est en pleine procédure de liquidation judiciaire, une résiliation est justifiée.
D’autres cas existent comme l’affirme Décénnalement. Si votre entreprise se développe, dans la logique des choses, ces nouvelles activités seront sujettes à un renouvellement de votre contrat en passant tout d’abord par sa résiliation. Pour ce faire, une demande doit s’effectuer 3 mois avant le déploiement de la nouvelle activité. Il est à remarquer que l’augmentation de vos chiffres d’affaires peut conduire à une hausse des tarifs. Donc, vous pouvez refuser et demander de rompre le contrat.
Possibilité d’une résiliation unilatérale par l’assureur
L’initiative peut ne pas venir des souscripteurs seulement. La résiliation unilatérale vous portera préjudice sûrement, mais c’est possible. D’après ce site encore, un tel cas se produit si l’entreprise concernée a déclaré des sinistres répétitifs. En plus, une des raisons valables est aussi la sinistralité excessive de l’assuré.
Par ailleurs, les fraudes et les arrêts de paiements des primes sont des faits non-négociable pour que l’assureur résilier le contrat. Par contre, à part la nullité des garanties, vous serez puni par la loi si vous faites exprès d’omettre de déclarer des sinistres.
